Déi Deputéierten Léon GLODEN a Marie-Josée FRANK hunn folgend parlamentaresch Fro un den Inneminister an de Justizminister geriicht:

Suite aux élections communales du 9 octobre 2011, de nombreux changements ont eu lieu dans la composition, des conseils communaux au Luxembourg.

Or, les membres du conseil représentant les communes dans un certain nombre de sociétés ou d’associations sans but lucratif sont souvent nommés pour une durle qui ne correspond pas nécessairement à la durée de leur mandat communal. Par conséquant il est possible qu’un membre du conseil ne soit pas réélu ou soit réélu, alors qu’il n’est plus membre du collège échevinal et conserve néanmoins son poste au sein d’un conseil d’administration de la société ou de l’asbl.

Au vu de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes aux ministres concernés:

• Quelles sont les démarches que le Gouvernement ententend faire afin de remédier à cette situation malencontreuse?

• Le Gouvemement n’estime-t-il pas qu’une modification des législations en cause s’impose?